VALDIMAT SARLS – Conditions Générales de Vente – vs01 du 24/02/2025
Article 1. Présentation – Terminologie :
1.1. L’entreprise VALDIMAT SARLS est une entreprise ayant pour activité la vente de matériel électrique et luminaires.
1.2. Dans la totalité des présentes conditions générales de vente, l’entreprise VALDIMAT SARLS est dénommée la » Société » et toute personne physique ou morale faisant appel aux services de la Société est dénommée le » client « .
1.3. Le terme » prestation » désigne ci-après toute réalisation d’une vente ou toute exécution d’un service par la Société. La prestation peut également désigner un ensemble de prestations de services tel qu’un conseil, une mise à disposition d’un savoir-faire ou un travail bien défini.
Article 2. Domaine d’application :
2.1. Les présentes conditions générales de vente détaillent les droits et obligations de l’entreprise VALDIMAT SARLS, dans le cadre de l’ensemble de ses prestations, vente de produits et services, interventions, services d’installation, de montage, de rénovation, de réparations et en général toute relation contractuelle écrite ou orale avec le client, sauf dérogation expresse, écrite et formelle de la Société. Toute prestation accomplie implique donc l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente qui régiront leurs relations contractuelles, sauf conditions particulières expressément convenues par écrit.
2.2. La Société pourra modifier, réactualiser ou rectifier les présentes conditions générales de vente si besoin en est, en prenant en compte l’évolution législative, réglementaires, jurisprudentielle et technique de son activité.
2.3. Le client marque sa compréhension et son accord avec les conditions stipulées dans les présentes conditions générales de vente et renonce de ce fait à se prévaloir de ses propres conditions, qu’elles soient générales ou particulières, écrites ou non, sauf accord contraire des parties.
Article 3. Formation du contrat :
3.1. Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées ou complétées lorsque la Société établit un devis qui constitue alors les conditions particulières.
3.2. Le client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les avoir acceptées sans réserve. La signature par le client de tout document émanant de la Société, implique son accord total sur la nature, la consistance et le prix des travaux, ainsi que sur les conditions d’exécution des travaux.
3.3. Le contrat est formé après acceptation de l’offre. Dans le cas où aucun devis n’a été émis, le contrat naît à partir de l’exécution des travaux sollicités par le client. Toute exécution de la Société, non contestée par lettre recommandée par le client, endéans un délai de 8 jours, est considérée comme étant acceptée sans réserve. Le contrat alors formé est définitif et irrévocable.
3.4. Tout changement ou modification des travaux demandés par le client avant le début des travaux, donnera lieu à une modification de l’offre initiale.
3.5. Les travaux de gros œuvre et de génie civil ne sont pas compris dans l’offre sauf s’ils sont expressément spécifiés.
Article 4. Contreparties :
4.1. L’obligation principale respective de chaque partie, à savoir de réaliser la prestation pour la Société et payer la prestation pour le client, naît à partir du moment où le client a dûment signé et retourné en main propre ou par courrier l’offre ou le devis émis par la Société.
4.2. En cas d’annulation de la commande par le client après son acceptation par la Société pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande sera de plein droit acquis et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. En outre, si le préjudice subi par l’entreprise est plus important que le montant de l’acompte versé, l’entreprise pourra demander au client des dommages et intérêts.
Article 5. Devis :
5.1. Dans le cadre de certains services, un devis peut être proposé au client par la Société.
5.2. En raison des aléas pouvant être rencontrés sur le chantier, le devis pouvant être proposé au client n’est qu’à titre estimatif, et ne peut en aucun cas être considéré comme la facture finale.
5.3. Le client sera par la suite lié à chaque bon de commande qu’il signera et qui viendra s’ajouter au montant initial du devis.
5.4. Tout devis signé devra être payé, conformément aux dispositions légales en vigueur.
5.5. Toutes mentions manuscrites rajoutées par le client sur un devis n’ont aucune valeur et n’obligeront pas la Société.
Article 6. Prix et acompte :
6.1. Le prix de la prestation est ferme. Il est stipulé TTC exprimer en euros portant sur le montant total à payer.
6.2. Sauf stipulation contraire dans les conditions particulières ou sur le devis, les prix s’entendent comme étant des prix nets, livrés sur chantier, déchargement et montage compris ; la commande doit porter sur la totalité des installations offertes.
6.3. La Société s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les services commandés au prix indiqué lors de l’enregistrement de la commande.
6.4. La Société ne participera pas au prorata des frais généraux du chantier (nettoyage, énergie, eau).
6.5. Un acompte de 50% est payable immédiatement à la signature de la commande. Les factures suivantes, établies selon l’avancement des travaux, sont payables endéans les 30 jours calendrier à partir de la date de la facture.
6.6. Toute réclamation doit être notifiée par lettre recommandée endéans les 8 jours à dater de la réception de la facture.
Article 7. Délais – pénalités :
7.1. À défaut de paiement à l’une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à traite.
7.2. Toutes factures non payées dans les 30 jours à partir de sa date d’établissement donne automatiquement le droit, et sans mise en demeure préalable, au paiement d’un intérêt de retard calculé au taux légal.
Article 8. Engagement de la caution :
8.1. La caution s’engage à garantir le paiement, en cas de non-paiement par le débiteur principal. La Société a le droit de demander le solde dû à l’égard de la caution sans autres formalités.
Article 9. Délais d’exécution :
9.1. Le calcul des délais d’exécution présuppose que les travaux peuvent être exécutés d’une manière continue et ininterrompue sous réserve que l’acompte de 50% à la commande soit réglé.
9.2. Si la livraison ou le montage est retardé du fait du client, ce dernier devra rembourser à la Société les frais et coûts y afférant.
Article 10. Responsabilité – Obligation de moyens :
10.1. Dans le cadre des interventions de travaux ou de réparation effectuées par la Société, les parties définissent d’un commun accord que celle-ci n’est tenue qu’à une obligation de moyens. Le client s’engage donc à payer la totalité de l’intervention, et ce, même si le résultat ne coïncide pas avec ses espérances, à la seule condition que la Société ait mise en oeuvre tous les moyens qu’elle avait à sa disposition pour arriver au résultat, à proportion des frais engagés par le client.
Article 11. Dégâts occasionnés par des tiers sur le chantier :
11.1. Sans préjudice quant aux effets de la clause de réserve de propriété, le client s’engage à tenir quitte et indemne la Société de tous dommages occasionnés par un tiers sur le chantier. Si besoin en est, la Société subroge le client dans ses droits contre l’auteur des dégâts.
Article 12. Clause de réserve de propriété :
12.1. La Société reste propriétaire de la marchandise livrée/travaillée sur le chantier à compter du jour de la livraison jusqu’à paiement de l’intégralité du prix. Les risques de la marchandise incombent néanmoins au client dès la mise à disposition de celle-ci. En cas de non-paiement, la Société est en droit d’effectuer ou de faire effectuer la reprise de la marchandise à la charge du client.
Article 13. Réception des travaux :
13.1. La réception de l’installation est constatée par un procès-verbal de réception. Le client est convoqué pour assister à la réception. En cas d’absence injustifiée de celui-ci, le procès-verbal de réception sera notifié par la Société. Les travaux sont présumés avoir fait l’objet d’une réception définitive à partir de la date de la notification du procès-verbal de réception au client. En cas d’utilisation de l’installation, les travaux qui ont déjà été effectués et les matériaux déjà installés sont présumés avoir fait l’objet d’une réception. Les délais de garantie courent à partir de la réception.
Article 14. Garantie :
14.1. La Société est tenue à garantir des défauts aux éléments encastrés dans le gros ouvrage pendant 10 ans à partir de la réception. Les menus ouvrages, par exemple les radiateurs et éléments visibles, les équipements et pièces électriques, électroniques et mécaniques tournantes, sont couverts par une garantie biennale, sauf si la matière ou la conception défectueuse provient du client, si le vice de fonctionnement résulte de l’usure normal du bien ou d’une négligence ou d’un défaut d’entretien du client ou encore si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure. La Société a l’obligation de remplacer la pièce défectueuse. La garantie ne couvre cependant pas le prix de la main-d’œuvre qui reste à charge du client.
14.2. Obligations du client : la Société informe le client sur les modalités de fonctionnement de l’installation et sur les travaux d’entretien courant. Le client s’engage à respecter ces modalités de fonctionnement et de faire exécuter les travaux d’entretien nécessaires par un professionnel. Le client a l’obligation de dénoncer tout vice constaté à l’installation dans un bref délai à partir de sa découverte ou à partir du moment où le vice aurait dû être découvert par une personne normalement diligente.
14.3. Cas de non garantie : – La garantie de la Société ne joue pas dans les cas suivants : en cas de non-exécution des travaux d’entretien, en cas de non-respect des modalités de fonctionnement de l’installation ; en cas de non-fonctionnement de l’installation dû à l’intervention par autrui, en cas de dommages dus au gel, en cas de dommages dus à la qualité de l’eau ; – L’installateur ne garantit jamais les dommages indirects tels que notamment les dommages subis suite à l’arrêt de l’exploitation de l’entreprise.
Article 15. Clause résolutoire :
15.1. En cas d’inexécution de ses obligations par une partie, notamment en cas de non-réalisation de la prestation de la part de la Société ou en cas de défaut de paiement total ou partiel de la part du client, la vente pourra être résolue de plein droit au profit de l’autre partie. La résolution prendra effet 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.
15.2. En cas de défaut de paiement total ou partiel de la part du client, la société sera en droit de réclamer la compensation de la prestation.
Article 16. Conditions préalables au chantier :
16.1. Le client a l’obligation de solliciter toutes les autorisations légales nécessaires avant le début des travaux. La Société présume qu’au moment du début des travaux, toutes les autorisations requises ont été accordées au client. Le client doit garantir la mise en place des raccordements électriques, le fonctionnement de l’éclairage, l’alimentation en eau sur le chantier. À défaut de fonctionnement dans ces conditions préalables, la Société est en droit de refuser de commencer les travaux.
Article 17. Stockage :
17.1 Le client a l’obligation de mettre à la disposition de la Société une aire de consignation. Afin de permettre une éventuelle identification des marchandises, le client doit faire en sorte qu’elle puisse être facilement individualisées. Tant que le prix n’aura pas été intégralement réglé, la Société sera autorisée à s’assurer que les marchandises sont encore individualisées. Si elles ne l’étaient plus, elle est en droit d’en exiger leur paiement immédiat et/ou de refuser toute autre livraison.
Article 18. Droit applicable – attribution de compétences :
18.1. Dans l’éventualité d’un litige relatif à l’exécution du contrat, les parties s’accordent pour donner compétence aux seules juridictions luxembourgeoises de et à Luxembourg. L’ensemble de ces conditions générales et des contrats conclus entre la Société et le client sont ainsi soumis au droit luxembourgeois. Le client reconnaît avoir lu et compris les présentes conditions générales et renonce donc expressément à invoquer la nullité de l’une ou l’autre clause pour le motif qu’elle soit incompréhensible ou illisible.
Article 19. Protection des données :
19.1. Conformément au règlement européen pour la protection des données 2016/679 (RGPD), les données personnelles sont traitées pour l’établissement du présent devis dans la stricte confidentialité et seront transmises à des tiers uniquement si nécessaire à l’exécution des travaux.